En vigueur au 08/11/2026.

Article 1 — Identification du vendeur

Le site linavoue.com est édité par L'INAVOUÉ, entreprise individuelle exploitée par Valentin WAYMEL, dont l'adresse professionnelle est 5 rue de la Rapine, 59800 Lille, France.

SIREN : 844 889 816
SIRET : 844 889 816 00048
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Directeur de la publication : Valentin WAYMEL
Contact : contact@linavoue.com

Hébergeur : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales régissent les ventes de bracelets et accessoires conclues sur le site linavoue.com entre L'INAVOUÉ et tout consommateur, au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 3 — Produits

Nos bracelets sont assemblés à la main, à l'unité, après réception de la commande. Le message choisi par le client est traduit en code morse et retranscrit à l'aide de perles rondes et de perles tubes en acier inoxydable, montées sur un cordon en polyester ciré.

Le message est reproduit exactement tel que saisi par le client dans le configurateur. Il appartient au client de vérifier son orthographe avant validation. Les caractères non pris en charge par le code morse ne produisent aucune perle.

Les photographies illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle. S'agissant d'un montage artisanal, de légères variations de position des perles ou de teinte du cordon peuvent exister d'un exemplaire à l'autre : elles ne constituent pas un défaut.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande. L'INAVOUÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 — Commande

Le client compose son bracelet, l'ajoute au panier, vérifie le récapitulatif de sa commande — message, couleurs, adresse, prix total — puis valide. Cette validation vaut acceptation des présentes conditions et forme le contrat de vente. Une confirmation est adressée par e-mail.

L'INAVOUÉ se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, formulée de mauvaise foi, ou dont le message serait contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés lors du passage en caisse. La transaction est sécurisée par le prestataire de paiement ; L'INAVOUÉ n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client. La commande n'est mise en fabrication qu'après encaissement effectif.

Article 7 — Livraison

Les modalités, délais et tarifs de livraison figurent sur la page Livraison & retours, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de l'expédition. Le transfert des risques s'opère à la remise du colis au client ou au tiers désigné par lui.

Article 8 — Droit de rétractation et retours

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

L'article L221-28 3° du même code autorise le vendeur à écarter ce droit pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L'INAVOUÉ renonce à s'en prévaloir : tous ses bracelets, y compris ceux composés par le client dans le configurateur, peuvent être retournés dans ce délai de quatorze jours.

Le bracelet doit être retourné dans son écrin d'origine, non porté et intact. Les frais de renvoi sont à la charge du client. Le retour s'effectue à l'adresse suivante : L'INAVOUÉ, 5 rue de la Rapine, 59800 Lille, France. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception du retour, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Les modalités détaillées figurent sur la page Livraison & retours. Le droit de rétractation est indépendant des garanties légales décrites à l'article 9, qui s'appliquent en tout état de cause.

Article 9 — Garanties légales

Comme le prévoit la loi, tous les bracelets vendus par L'INAVOUÉ bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s'appliquent automatiquement, sans frais et sans démarche préalable. L'INAVOUÉ ne propose pas de garantie commerciale complémentaire.

9.1 — Information légale sur les garanties

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2 — Exemples de défauts couverts

Constitue notamment un défaut de conformité tout défaut existant au moment de la livraison, même s'il n'apparaît que plus tard, par exemple :

  • une perle qui se détache, ou un nœud coulissant qui ne tient pas, en dehors de tout choc ou de toute traction anormale ;
  • un cordon qui se défait ou se rompt en raison du montage ;
  • des perles qui présentent de la rouille ou ternissent ;
  • un message dont la traduction en morse ne correspond pas au message saisi par le client lors de sa commande ;
  • un bracelet différent de la commande (couleur du cordon, finition argentée ou dorée des perles) ;
  • plus généralement, un bracelet qui ne présente pas les qualités annoncées sur le site.

9.3 — Situations ne relevant pas d'un défaut de conformité

Sous réserve des droits que la loi reconnaît au client, ne constituent pas un défaut de conformité :

  • la casse accidentelle, notamment lorsque le bracelet a été arraché, coincé ou coupé ;
  • l'usure normale du cordon liée à un port prolongé (effilochage, légère décoloration) ;
  • un bracelet modifié ou réparé par le client ou par un tiers ;
  • une erreur dans le message saisi par le client lors de sa commande, celui-ci étant reproduit tel qu'il a été saisi (article 3) ;
  • la perte ou le vol du bracelet ;
  • les légères variations de position des perles ou de teinte du cordon propres au montage artisanal (article 3).

9.4 — Mise en œuvre de la garantie

1. Le client adresse sa demande à contact@linavoue.com, en indiquant son numéro de commande et en joignant une ou plusieurs photographies du défaut constaté.

2. L'INAVOUÉ accuse réception de la demande, en principe sous deux jours ouvrés, et adresse au client une étiquette de retour prépayée.

3. Le client choisit entre la réparation du bracelet et son remplacement par un bracelet identique. L'INAVOUÉ peut ne pas procéder selon le choix du client si celui-ci est impossible ou entraîne un coût disproportionné au regard de l'autre modalité.

4. Le bracelet réparé ou remplacé est renvoyé au client dans un délai de trente jours suivant sa demande. À défaut de réparation ou de remplacement possible dans ce délai, le client peut obtenir une réduction du prix ou le remboursement intégral du bracelet, dans les conditions rappelées à l'article 9.1.

L'ensemble des frais liés à la mise en œuvre de la garantie — envoi du bracelet défectueux, réparation ou remplacement, renvoi au client — est pris en charge par L'INAVOUÉ. Aucun frais n'est laissé à la charge du client.

Lorsque le bracelet a été offert, L'INAVOUÉ accepte que la demande soit formulée par la personne qui l'a reçu, sur présentation du numéro de commande.

Article 10 — Responsabilité

L'INAVOUÉ ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible d'un tiers ou de faute du client, notamment en cas de saisie erronée du message ou de l'adresse de livraison.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à contact@linavoue.com.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, photographies, visuels, logo, nom L'INAVOUÉ — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 13 — Réclamations et médiation

En cas de difficulté ou de litige lié à une commande, le client est invité à contacter en priorité le service client de L'INAVOUÉ par e-mail, à l'adresse suivante : contact@linavoue.com, afin de rechercher une solution amiable.

Si cette démarche n'aboutit pas ou reste sans réponse pendant un délai de deux mois, le client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 15 — Modification

L'INAVOUÉ se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.